VeilleJuridiqueMai2019

Cour de cassation : catégories objectives

Suite à un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, une entreprise s’était vue mise en demeure de réintégrer la contribution patronale au financement de la couverture frais de santé. Il lui était reproché d’avoir distingué trois catégories de salariés fondées sur les modalités de rémunération. En appel, son recours avait été favorablement accueilli. Un pourvoi auprès de la Cour de cassation avait alors été formé. Cette dernière a cassé le jugement, en rappelant qu’au titre de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, « les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens du texte susvisé ». Comme plusieurs éditions de Veille Hebdo vous en ont tenu informés, le dispositif actuel de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) sera fusionné, le 1er novembre 2019, avec la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C), pour devenir une CMU-C contributive, donc partiellement payante pour les bénéficiaires. Le Président de la République avait, lors de la présentation du plan pauvreté en septembre 2018, évoqué le principe d’une « mutuelle à un euro par jour » Un projet d’arrêté du ministère de la Santé fixe « les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé». • Cette participation, fonction de l’âge des bénéficiaires, s’échelonne entre 8€ / mois pour les moins de 29 ans, 14€/mois pour les 30 à 49 ans, 21€ pour 50 à 59 ans, 25€ pour les 60 à 69 ans et 30 €/ mois pour les plus de 70 ans. Un projet de décret du ministère de la Santé détermine les modalités de gestion des demandes d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière des bénéficiaires. • Après instruction du dossier de demande et notification à l’éligibilité du foyer à la CMU-C contributive, le demandeur dispose de deux mois pour faire valoir son droit en transmettant à l’organisme gestionnaire de son choix un formulaire d’adhésion. • Le projet de décret fixe à deux le nombre d’échéances de participations non acquittées avant l’initiation de la procédure de fermeture des droits. • Les rôles respectifs de l’Assurance maladie et des complémentaires santé dans l’instruction des dossiers ne sont pas précisés. Des CMU-C contributive : les projets de décret et d'arrêté

négociations sont actuellement en cours à ce sujet entre l’Assurance maladie, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et Apria RSA (pour le compte des compagnies d’assurance).

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