VeilleJuridiqueMai2019

MAI 2019

Veille Hebdo

Pour la semaine du 1er au 7 mai 2019

Le juridique

Numerus clausus 2019 : un arrêté publié au JO

Un arrêté, daté du 16 avril 2019, a été publié au Journal Officiel du 21 avril. Il fixe à 14 928 le nombre d'étudiants en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique autorisés à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études à la rentrée universitaire 2019-2020. Les places sont principalement dédiées aux étudiants en : • médecine avec 9 314 places (+13,5%), • dentaire avec 1 320 places (+9,7%). La suppression du numerus clausus est prévue pour l’année universitaire 2020- 2021, dans le cadre de la future loi Santé. Comme une récente Veille Hebdo vous en avait tenus informés, la commission des affaires sociales du Sénat avait rejeté la quasi-totalité des articles de la Proposition Parlementaire de Loi (PPL)visant à autoriser la résiliation des complémentaires santé « à tout moment » après un an de souscription. En séance plénière, le principe de la résiliation « à tout moment » a été rétabli par les sénateurs. Lors des débats, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a précisé que « les contrats de prévoyance mixtes, qui comportent une garantie de remboursement de frais de santé, sont visés par la loi » et que cela sera précisé par décret. On pense ici notamment aux offres labellisées ou référencées par la Fonction publique. Les sénateurs ont, par ailleurs, maintenu les amendements visant à interdire des pratiques de remboursements différenciés selon que l’adhérent s’est fait soigner, ou s’est équipé, dans un réseau de soins ou pas. Examen de la PPL sur la résiliation « à tout moment » des complémentaires santé au Sénat

Cour de cassation : catégories objectives

Suite à un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), portant sur la période de janvier 2008 à décembre 2009, une entreprise s’était vue mise en demeure de réintégrer la contribution patronale au financement de la couverture frais de santé. Il lui était reproché d’avoir distingué trois catégories de salariés fondées sur les modalités de rémunération. En appel, son recours avait été favorablement accueilli. Un pourvoi auprès de la Cour de cassation avait alors été formé. Cette dernière a cassé le jugement, en rappelant qu’au titre de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, « les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes au sens du texte susvisé ». Comme plusieurs éditions de Veille Hebdo vous en ont tenu informés, le dispositif actuel de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) sera fusionné, le 1er novembre 2019, avec la Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C), pour devenir une CMU-C contributive, donc partiellement payante pour les bénéficiaires. Le Président de la République avait, lors de la présentation du plan pauvreté en septembre 2018, évoqué le principe d’une « mutuelle à un euro par jour » Un projet d’arrêté du ministère de la Santé fixe « les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé». • Cette participation, fonction de l’âge des bénéficiaires, s’échelonne entre 8€ / mois pour les moins de 29 ans, 14€/mois pour les 30 à 49 ans, 21€ pour 50 à 59 ans, 25€ pour les 60 à 69 ans et 30 €/ mois pour les plus de 70 ans. Un projet de décret du ministère de la Santé détermine les modalités de gestion des demandes d’ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière des bénéficiaires. • Après instruction du dossier de demande et notification à l’éligibilité du foyer à la CMU-C contributive, le demandeur dispose de deux mois pour faire valoir son droit en transmettant à l’organisme gestionnaire de son choix un formulaire d’adhésion. • Le projet de décret fixe à deux le nombre d’échéances de participations non acquittées avant l’initiation de la procédure de fermeture des droits. • Les rôles respectifs de l’Assurance maladie et des complémentaires santé dans l’instruction des dossiers ne sont pas précisés. Des CMU-C contributive : les projets de décret et d'arrêté

négociations sont actuellement en cours à ce sujet entre l’Assurance maladie, la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et Apria RSA (pour le compte des compagnies d’assurance).

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Un projet de décret du ministère de l’action des comptes publics vient préciser « les modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la CMU-C ». Parallèlement, des négociations sont menées avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) concernant la rétribution des frais de gestion de la CMU-C contributive par les complémentaires santé. La DSS aurait évoqué un taux de 4 ou 5% des cotisations. Cette proposition est très en deçà des attentes des complémentaires santé, qui se situent, en moyenne, à 11%. Veille Hebdo vous tiendra, bien sûr, informés des précisions à venir concernant ces différents aspects. Un projet de révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne (UE) a été présenté au Parlement européen, qui ne l’a pas adopté. Ce projet visait à : • garantir un accès équitable à la protection sociale des travailleurs mobiles au sein de l'UE ; • actualiser les dispositions actuelles en matière de prestations chômage, familiales et pour des soins de longue durée ; • améliorer la coopération entre les Etats membres pour un meilleur partage des informations nécessaires à la lutte contre les erreurs ou les fraudes. La principale raison évoquée pour expliquer le rejet de ce projet est le peu de temps laissé à la réflexion lors de la présente législature. Harmonisation des régimes de sécurité sociale au sein de l'UE : le parlement européen rejette un projet de révision des règlements

Le marché de l’assurance santé et prévoyance

Résultat 2018 du groupe Apicil

Le groupe Apicil enregistre, pour l’exercice 2018, les résultats suivants : Concernant Apicil Prévoyance, • le Chiffre d’Affaires (C.A.),brut de réassurance et incluant les acceptations, s’élève à 550,2 M€ contre 583,5 M€ en 2017, soit une baisse de 5,7% ; • le résultat net est en déficit 25,5 M€ contre – 11,7 M€ en 2017 ; • cette accélération du déficit s’expliquerait essentiellement par la dégradation du risque incapacité/invalidité avec un résultat de – 61,2 M€. concernant Apicil Mutuelle, • le C.A. est en baisse de 4,6%, passant de 530,4 M€ en 2017 à 505,9 M€ en 2018.

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Résultats 2018 de la MGEN

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) enregistre, pour l’exercice 2018, les résultats suivants : Les cotisations acquises nettes s’élèvent à 2,23 Md€, en légère augmentation par rapport à 2017 ; le résultat net est de 20,3 M€, contre -19,15 M€ en 2017. Ce redressement s’explique par l’augmentation tarifaires des cotisations de l’exercice 2018 ; alors qu’elles avaient été gelées en 2017. La première mutuelle de France enregistre, pour l’exercice 2018, les résultats suivants : les cotisations acquises nettes s’élèvent à 2,44 Md€, en hausse de 2,1% par rapport à 2017 ; le nombre de personnes protégées passe de 4,4 millions en 2017 à 4,7 millions en 2018 ; le résultat net s’élève à 19,7 M€, en baisse de 5,8% par rapport à 2017. Résultat 2018 d’Harmonie mutuelle

Résultats 2018 d’Ipeca Prévoyance

L’institution de prévoyance, spécialisé dans les secteurs de l’aéronautique et de l’espace, enregistre, pour l’exercice 2018, les résultats suivants : le C.A. s’élève à 200,6 M€, en hausse de 1,9% par rapport à 2017 ; le résultat net passe de 9,7 M€ en 2017 à 3,1 M€ ; l’institution de prévoyance explique cette diminution par une hausse des provisions techniques.

L’organisation et l’accès aux soins

Les annonces du premier ministre concernant la santé et la protection sociale

Suite au séminaire gouvernemental du 29 avril dernier, Edouard Philippe a annoncé les mesures suivantes concernant la santé et la protection sociale : la révision des lois bioéthique sera présentée en conseil des ministres au mois de juillet ; une loi de programmation budgétaire sur la dépendance devrait être intégrée au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020.

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Signature de la convention nationale des professions de l’appareillage

L’Union Nationale des Caisses de l’Assurance Maladie (UNCAM) et les organisations représentatives des professions de l’appareillage prothétique et orthopédique (ocularistes, épithésistes, podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes- orthésistes) ont signé, le mardi 23 avril 2019, une nouvelle convention nationale. Elle précise les conditions de réalisation et de prise en charge de l’appareillage. Elle définit les règles concrètes de facturation de l’appareillage et prévoit la mise en place, de la sécurisation des échanges de facturation par le biais du système SESAM-Vitale, grâce à un accompagnement financier de l’Assurance Maladie. Enfin, elle fixe les conditions d’une meilleure prise en charge des patients handicapés : • évaluation du besoin d’appareillage par le professionnel, afin de l’adapter à ce besoin, • garantie des techniques de conception et d’exécution de l’appareillage, • équipement des locaux professionnels, • éthique des pratiques commerciales. Les tarifs des appareillages ne sont pas fixés par cette convention nationale mais par voie réglementaire. Dans un récent communiqué, l'Académie nationale de médecine a qualifié de problème majeur de santé publique les dangers de l’alcool, responsable chaque année de 41 000 décès en France. Les académiciens font les recommandations suivantes, très proches de celles déjà exprimées par l’Institut National du Cancer (INCa) ou l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : • strict respect de la loi Evin, avec l’interdiction de la publicité de l'alcool et des « indications claires » concernant la quantité d'alcool en grammes, • mise en place d'un pictogramme avertissant les femmes enceintes des dangers de la consommation d’alcool, • message indiquant clairement que « l'alcool est dangereux pour la santé » (et non son seul excès). L’Académie dénonce également l’ingérence du lobby de l’alcool en matière de santé publique : « Que dire de la reconnaissance de la filière viticole comme acteur de la prévention ? [..] D’interventions ministérielles répétées donnant au vin un rôle particulier alors qu’il représente la moitié de Les évolutions médicales et la santé publique L'Académie de médecine demande une intensification de la lutte contre l’alcool

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l’alcool consommé ? De la proposition parlementaire de rétablir la consommation d’alcool dans les stades ? ».

Un chirurgien grenoblois soupçonné de 54 erreurs médicales graves

Selon Le Parisien, un chirurgien grenoblois est soupçonné de "manquements d’une extrême gravité" sur 54 dossiers d’opérations entre 2013 et 2014. Certains patients ont dû être amputés ou se déplacent en fauteuil roulant. Six plaintes ont déjà été déposées, dans le cadre d'une enquête préliminaire, ouverte en décembre 2016, pour "escroqueries" et "mise en danger de la vie d'autrui". La parution de l’article du Parisien aurait provoqué de très nombreux témoignages : « J’ai reçu au moins une quarantaine d’appels à mon cabinet. Je suis débordé. Mais cela fait des années que j’entends dire à Grenoble qu’il y a des problèmes avec ce chirurgien. » confie Me Edouard Bourgin, avocat des plaignants. Parallèlement à ces dépôts de plaintes, le Conseil National de l’Ordre National des Médecins (CNOM) a, en janvier, suspendu le praticien de l’exercice de ses fonctions pour trois ans, dont 18 mois avec sursis, après une alerte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère. Cette suspension a commencé à être effective le 1er mai. Le chirurgien nie toutes les accusations. Comme une récente Veille Hebdo vous en tenait informés, une récente décision de justice a annulé l’appel d’offres lancé par l’Assurance maladie pour désigner le nouveau fournisseur des tests de dépistage du cancer colorectal, suite au recours des trois entreprises non retenues. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a déposé, dans la foulée, un recours devant le Conseil d'Etat, pour que les approvisionnements puissent reprendre rapidement. Il est actuellement en cours. Dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat, plusieurs CPAM alertent sur la baisse des stocks disponibles. Selon une étude suisse, dont les résultats ont été publiés dans la revue The Lancet, un accompagnement nutritionnel individualisé des patients âgés, au cours d'une hospitalisation, a un effet positif sur leur évolution clinique. 2028 patients, âgés en moyenne de 72 ans, et dont un tiers souffrait de malnutrition, ont été répartis aléatoirement en 2 groupes : • un groupe « intervention », avec un soutien nutritionnel dispensé par un diététicien dans les 48 heures suivant l’hospitalisation ; Hospitalisation et accompagnement nutritionnel individualisé Pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal : les CPAM inquiètes

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• un groupe « contrôle », avec une alimentation hospitalière standard sans conseils. Après 30 jours, • les patients du groupe « intervention » étaient moins nombreux à présenter une évolution clinique défavorable que les patients du groupe « contrôle » (23 contre 27 %) ; • le taux de mortalité était de 7% chez les patients du groupe « intervention », contre 10% chez les patients du groupe « contrôle ». La start up Care teste actuellement, à la Manche aux Pieux (Manche), des téléconsultations de spécialistes accompagnées par le pharmacien de ce village. Le patient prend directement rendez-vous avec l’un des 30 spécialistes proposés sur le site de Qare. Il paye la téléconsultation par carte bancaire. Au moment du rendez-vous, il se rend à la pharmacie où un local privé est mis à sa disposition. A sa demande ou à celle du spécialiste, le pharmacien peut l’accompagner lors de la téléconsultation. Le patient ne suit donc pas le parcours prévu par la convention médicale, puisqu’il ne s’oriente pas vers son médecin traitant et ne connait pas le médecin consultant. Il s’inscrit donc dans le cadre des exceptions prévues : absence de médecin traitant ou impossibilité de consulter ce dernier. Ces cas de figure seraient suffisamment nombreux dans le village de la Manche aux Pieux et aux alentours. Les principaux fabricants mondiaux d’aides auditives lancent des innovations basées sur l’exploitation de l’Intelligence Artificielle (IA). Ainsi, l'américain Starkey a annoncé le lancement de son nouveau produit : Livio AI. • Livio AI permet une amélioration de la qualité de l’audition, grâce notamment à un meilleur tri des sources sonores mais offre également, de nouvelles fonctionnalités, allant au-delà du service attendu traditionnellement d’une aide auditive. • Grâce à une connection bluetooth à son smartphone, doté d’une application dédiée, l’utilisateur peut bénéficier d’un "score cérébral", établi en fonction du temps d'utilisation de l'aide auditive et des interactions sociales décelées. • Livo AI peut détecter une chute et envoyer automatiquement une alerte par SMS à des proches ou aidants. • Il est également en capacité de traduire les propos d’un interlocuteur pouvant parler 27 langues étrangères. Téléconsultation en pharmacie : un test de la start up Qare L’IA bouleverse le marché des aides auditives

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Les opinions et réactions

UFC-Que choisir pousse les sénateurs à voter la résiliation à tout moment des complémentaires santé

UFC-Que choisir vient d’appeler les sénateurs à voter le projet de loi visant à permettre la résiliation des complémentaires santé à tout moment après un an de souscription. Selon l’association de consommateurs, cette mesure pourrait générer 1,2 Mds€ d'économies pour l'ensemble des assurés, principalement chez les retraités.

Remarque : comme indiqué dans la rubrique « Le juridique » ; l’association de consommateurs semble avoir été entendue.

Les études et rapports

Revenus des médecins en 2017

La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a rendu publics les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) des médecins libéraux français en 2017. Les revenus moyens annuels des généralistes s’élèvent à 77 243 €, en hausse de 1,57% par rapport à 2016. Cette augmentation s’explique par le passage de la consultation de 23 à 25 euros pour les généralistes à tarifs opposables et maîtrisés et par une hausse d'environ 3 % de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP). Ceux des spécialistes s’élèvent à 111 161 €, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2016. • Les hausses les plus spectaculaires sont enregistrées chez : ▪ les cancérologues (10,04%), ▪ les radiologues (+5,2%), ▪ les cardiologues (3,2%), ▪ les pneumologues (2,75%). • Les baisses les plus marquées se retrouvent chez : ▪ les gastro-entérologues (-2,9 %), ▪ les rhumatologues (-1,2 %), ▪ les anesthésistes (-1,1 %).

A l’étranger

Etats-Unis : épidémie record de rougeole

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Selon le Center for Disease Control (CDC), 695 cas de rougeole ont été enregistrés aux Etats-Unis, depuis le début de l’année. Ce mauvais résultat est d’autant plus spectaculaire qu’en 2000, les États-Unis considéraient que la rougeole était éliminée de leur territoire, puisqu’aucun nouveau cas n’avait été enregistré depuis 12 mois. La plupart des cas sont apparus dans la communauté juive orthodoxe des États de Washington et de New York. Cette dernière est à la fois très opposée à la vaccination et en contact fréquent avec la communauté juive orthodoxe israélienne, au sein de laquelle les cas de rougeole sont très fréquents. Le CDC regrette ce qu’il considère comme une désinformation sur la sécurité des vaccins menée par les « anti-vax » : « Le mouvement anti-vaccination constitue une menace pour la santé publique ».

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