VeilleJuridiqueMai2019

Un projet de décret du ministère de l’action des comptes publics vient préciser « les modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la CMU-C ». Parallèlement, des négociations sont menées avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) concernant la rétribution des frais de gestion de la CMU-C contributive par les complémentaires santé. La DSS aurait évoqué un taux de 4 ou 5% des cotisations. Cette proposition est très en deçà des attentes des complémentaires santé, qui se situent, en moyenne, à 11%. Veille Hebdo vous tiendra, bien sûr, informés des précisions à venir concernant ces différents aspects. Un projet de révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union Européenne (UE) a été présenté au Parlement européen, qui ne l’a pas adopté. Ce projet visait à : • garantir un accès équitable à la protection sociale des travailleurs mobiles au sein de l'UE ; • actualiser les dispositions actuelles en matière de prestations chômage, familiales et pour des soins de longue durée ; • améliorer la coopération entre les Etats membres pour un meilleur partage des informations nécessaires à la lutte contre les erreurs ou les fraudes. La principale raison évoquée pour expliquer le rejet de ce projet est le peu de temps laissé à la réflexion lors de la présente législature. Harmonisation des régimes de sécurité sociale au sein de l'UE : le parlement européen rejette un projet de révision des règlements

Le marché de l’assurance santé et prévoyance

Résultat 2018 du groupe Apicil

Le groupe Apicil enregistre, pour l’exercice 2018, les résultats suivants : Concernant Apicil Prévoyance, • le Chiffre d’Affaires (C.A.),brut de réassurance et incluant les acceptations, s’élève à 550,2 M€ contre 583,5 M€ en 2017, soit une baisse de 5,7% ; • le résultat net est en déficit 25,5 M€ contre – 11,7 M€ en 2017 ; • cette accélération du déficit s’expliquerait essentiellement par la dégradation du risque incapacité/invalidité avec un résultat de – 61,2 M€. concernant Apicil Mutuelle, • le C.A. est en baisse de 4,6%, passant de 530,4 M€ en 2017 à 505,9 M€ en 2018.

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