VeilleJuridiqueMai2019

Signature de la convention nationale des professions de l’appareillage

L’Union Nationale des Caisses de l’Assurance Maladie (UNCAM) et les organisations représentatives des professions de l’appareillage prothétique et orthopédique (ocularistes, épithésistes, podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes- orthésistes) ont signé, le mardi 23 avril 2019, une nouvelle convention nationale. Elle précise les conditions de réalisation et de prise en charge de l’appareillage. Elle définit les règles concrètes de facturation de l’appareillage et prévoit la mise en place, de la sécurisation des échanges de facturation par le biais du système SESAM-Vitale, grâce à un accompagnement financier de l’Assurance Maladie. Enfin, elle fixe les conditions d’une meilleure prise en charge des patients handicapés : • évaluation du besoin d’appareillage par le professionnel, afin de l’adapter à ce besoin, • garantie des techniques de conception et d’exécution de l’appareillage, • équipement des locaux professionnels, • éthique des pratiques commerciales. Les tarifs des appareillages ne sont pas fixés par cette convention nationale mais par voie réglementaire. Dans un récent communiqué, l'Académie nationale de médecine a qualifié de problème majeur de santé publique les dangers de l’alcool, responsable chaque année de 41 000 décès en France. Les académiciens font les recommandations suivantes, très proches de celles déjà exprimées par l’Institut National du Cancer (INCa) ou l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : • strict respect de la loi Evin, avec l’interdiction de la publicité de l'alcool et des « indications claires » concernant la quantité d'alcool en grammes, • mise en place d'un pictogramme avertissant les femmes enceintes des dangers de la consommation d’alcool, • message indiquant clairement que « l'alcool est dangereux pour la santé » (et non son seul excès). L’Académie dénonce également l’ingérence du lobby de l’alcool en matière de santé publique : « Que dire de la reconnaissance de la filière viticole comme acteur de la prévention ? [..] D’interventions ministérielles répétées donnant au vin un rôle particulier alors qu’il représente la moitié de Les évolutions médicales et la santé publique L'Académie de médecine demande une intensification de la lutte contre l’alcool

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